Lex Iterata

Texte 1988027224

3 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-2-1988
Numéro
1988027224
Page
2842
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex