Article 1er.La société anonyme " ORDA - B ", établie à Louvain, Interleuvenlaan 27, R.C. Louvain 47145, remplit une mission d'intérêt général dans le cadre des tâches et travaux visés aux articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.