20 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel fixant les conditions de délivrance des autorisations de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre les états membres de la Communauté économique européenne. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1987 et mise à jour au 01-10-1994)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 24-2-1987
Numéro: 1987014023
Page: 2543
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-01-20/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1984
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1994-08-03/30, art. 8, 002; En vigueur : 11-10-1994>

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