Lex Iterata

Texte 1987007159

29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1987 relatif aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
16-5-1987
Numéro
1987007159
Page
7392
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987007020
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