Lex Iterata

4 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-5-1987
Numéro: 1987012123
Page: 6723
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-03-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982000103
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