Texte 1987012465

23 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-7-1987
Numéro
1987012465
Page
11229
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974070114
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.