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Lex Iterata
Texte 1987012465
23 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-7-1987
Numéro
1987012465
Page
11229
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974070114
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