Lex Iterata

Texte 1987022060

19 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-3-1987
Numéro
1987022060
Page
3657
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-19/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022349
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