Lex Iterata

Texte 1987022080

6 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre 1er, section 1re de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-5-1987
Numéro
1987022080
Page
6957
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985922356
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