Lex Iterata

Texte 1987011152

27 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-5-1987
Numéro
1987011152
Page
6578
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex