22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant fixation de la prime de fin d'année dans la province de Brabant

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-10-1987
Numéro: 1987012682
Page: 15325
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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