1 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif a certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle et l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 21-10-1987
Numéro: 1987000363
Page: 15237
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-10-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1967111304
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