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Lex Iterata
Texte 1987027451
29 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 1 500 millions de francs
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-6-1987
Numéro
1987027451
Page
9292
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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