14 JUILLET 1987. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1993 et mise à jour au 01-03-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-8-1987
- Numéro
- 1987012471
- Page
- 12620
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-07-14/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-02-11/09, art. 9, 003; En vigueur : 11-03-2019>
