Refli

Lex Iterata

Texte 1987000076

13 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-2-1987
Numéro
1987000076
Page
2542
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex