Lex Iterata

Texte 1987023578

31 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question a l'article 27, # 1er de la loi du 27 juillet 1971, relative au financement et au contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
2-10-1987
Numéro
1987023578
Page
14427
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972080401
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