Lex Iterata

Texte 1987011122

26 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-4-1987
Numéro
1987011122
Page
5006
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex