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Lex Iterata
Texte 1987004165
23 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les dépenses d'entretien et de restauration des immeubles classés, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-10-1987
Numéro
1987004165
Page
14418
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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