Lex Iterata

Texte 1987021072

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 518 entérinant la convention entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif Régional Wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-4-1987
Numéro
1987021072
Page
5586
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-31/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex