Lex Iterata

Texte 1987029839

16 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution du décret du 24 janvier 1985 portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-10-1987
Numéro
1987029839
Page
15344
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001624
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