16 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution du décret du 24 janvier 1985 portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 22-10-1987
Numéro: 1987029839
Page: 15344
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001624
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