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Lex Iterata
Texte 1987003354
5 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-3-1987
Numéro
1987003354
Page
4539
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986003557
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