Lex Iterata

Texte 1987007174

20 MAI 1987. - ARRETE ROYAL relatif au recrutement de candidats officiers de gendarmerie, licenciés en droit

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
2-6-1987
Numéro
1987007174
Page
8490
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex