Lex Iterata

Texte 1987016245

26 NOVEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1987 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire vise à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
1-12-1987
Numéro
1987016245
Page
17810
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987016079
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