Texte 1987016245

26 NOVEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 1987 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire vise à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
1-12-1987
Numéro
1987016245
Page
17810
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987016079
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.