Lex Iterata

Texte 1987021070

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 532 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-4-1987
Numéro
1987021070
Page
5656
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-31/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex