Lex Iterata

Texte 1988012917

11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-1988
Numéro
1988012917
Page
126
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963091350
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