Lex Iterata

Texte 1987029980

19 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques habilités à proposer ou à attribuer le signalement et la mention défavorable et à appliquer le régime disciplinaire pour les agents du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-12-1987
Numéro
1987029980
Page
18654
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex