Lex Iterata

Texte 1987029414

1 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 novembre 1985

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-6-1987
Numéro
1987029414
Page
9152
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024836
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