Lex Iterata

Texte 1987027707

2 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon concernant l'octroi de primes pour la construction et l'octroi de primes pour l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-9-1987
Numéro
1987027707
Page
13408
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19770427061977042707
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