15 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions et les modalités de l'intervention de la Région flamande dans les dépenses d'investissement de la Société flamande d'Epuration des Eaux et de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier et fixant un régime d'avances relatif à cette intervention [abrogé]

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-9-1987
Numéro: 1987029659
Page: 13405
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-07-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985024436
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