Lex Iterata

Texte 1987029659

15 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions et les modalités de l'intervention de la Région flamande dans les dépenses d'investissement de la Société flamande d'Epuration des Eaux et de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier et fixant un régime d'avances relatif à cette intervention [abrogé]

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-9-1987
Numéro
1987029659
Page
13405
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024436
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