Texte 1987021075

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 525 modifiant la loi du 22 février 1961 relative à la création de sociétés de transports en commun urbains

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-4-1987
Numéro
1987021075
Page
5610
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-03-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1961022201
belgiquelex

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