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Lex Iterata
Texte 1987012684
22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'apprentissage industriel
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1987
Numéro
1987012684
Page
15076
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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