Lex Iterata

Texte 1987003490

2 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1976 fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des écrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-4-1987
Numéro
1987003490
Page
5795
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976020304
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