2 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1976 fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des écrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-4-1987
Numéro: 1987003490
Page: 5795
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1976020304
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