Texte 1987021063

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 537 modifiant l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux et l'arrêté royal n° 435 du 5 août 1986 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
16-4-1987
Numéro
1987021063
Page
5688
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860211161984021110
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