Lex Iterata

Texte 1988028174

5 NOVEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon abrogeant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 6 mars 1986 créant une cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place de la Société wallonne des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-1-1988
Numéro
1988028174
Page
85
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027996
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