Lex Iterata

Texte 1987012459

19 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1987
Numéro
1987012459
Page
10236
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex