Lex Iterata

Texte 1987022178

26 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-7-1987
Numéro
1987022178
Page
10616
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968021601
belgiquelex