Lex Iterata

Texte 1987022341

12 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-11-1987
Numéro
1987022341
Page
17245
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973121801
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