15 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel relatif au conditionnement du pli judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1987 et mise à jour au 13-08-2008)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 30-1-1987
Numéro: 1987014011
Page: 1313
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-01-15/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1988
Texte modifié: 1968031302
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(abrogé) <AM 2008-08-04/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-2008>

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