Lex Iterata

Texte 1987003559

21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1987 autorisant la Société nationale terrienne à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 1 300 000 000 de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-5-1987
Numéro
1987003559
Page
6877
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987003341
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