Lex Iterata

Texte 1987015167

14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
9-10-1987
Numéro
1987015167
Page
14801
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1956042501
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