10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs dans le cadre de l'accord interprofessionnel, applicable dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-10-1987
Numéro: 1987012607
Page: 14968
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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