Lex Iterata

Texte 1987012607

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs dans le cadre de l'accord interprofessionnel, applicable dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1987
Numéro
1987012607
Page
14968
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex