Texte 1987022371

30 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1988, de l'article 64, § 1er, E, alinéa 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-12-1987
Numéro
1987022371
Page
18211
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-11-30/31
Entrée en vigueur / Effet
09-12-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient par lequel sont multipliés les montants indiqués à l'article 64, § 1er, E, alinéa 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 1981, 11 février 1982, 20 septembre 1984 et 22 décembre 1986, est fixé pour 1988 à 1,03923.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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