Lex Iterata

Texte 1987000382

16 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les inondations dues aux trombes d'eau qui se sont abattues le 1er septembre 1987 sur certaines communes des provinces de Liège et de Luxembourg, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
10-11-1987
Numéro
1987000382
Page
16472
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex