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Lex Iterata
Texte 1987022086
3 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-4-1987
Numéro
1987022086
Page
6216
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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