Texte 1987016070

7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à la police sanitaire des animaux : application de l'article 319 du Code pénal

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
30-4-1987
Numéro
1987016070
Page
6481
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986016135
belgiquelex

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