Texte 1987022050

9 FEVRIER 1987. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-2-1987
Numéro
1987022050
Page
2967
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-02-09/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1985
Texte modifié
1974052002
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative>

Art. 2.<Disposition modificative>

Art. 3.<Disposition modificative>

Art. 4.<Disposition modificative>

Art. 5.En ce qui concerne les services d'aide familiale, la charge salariale des assistants sociaux peut être prise en considération dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3, § 3, alinéa 1er, du même arrêté pour le calcul de la subvention relative aux exercices 1979, 1980, 1981 et 1982.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985, à l'exception de l'article 1 qui produit ses effets le 1er janvier 1983, de l'article 3 qui produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 mai 1974 et de l'article 4, 2e alinéa, qui est d'application à partir de l'exercice 1986.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.