Texte 1987022050
Article 1er.<Disposition modificative>
Art. 2.<Disposition modificative>
Art. 3.<Disposition modificative>
Art. 4.<Disposition modificative>
Art. 5.En ce qui concerne les services d'aide familiale, la charge salariale des assistants sociaux peut être prise en considération dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3, § 3, alinéa 1er, du même arrêté pour le calcul de la subvention relative aux exercices 1979, 1980, 1981 et 1982.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1985, à l'exception de l'article 1 qui produit ses effets le 1er janvier 1983, de l'article 3 qui produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 mai 1974 et de l'article 4, 2e alinéa, qui est d'application à partir de l'exercice 1986.
Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.