Lex Iterata

Texte 1987003321

13 MARS 1987. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 8 p.c. 1987-1995

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-3-1987
Numéro
1987003321
Page
4107
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex