Lex Iterata

Texte 1987011413

11 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications des statuts du Fonds pour la restructuration des secteurs nationaux en Région wallonne

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
9-12-1987
Numéro
1987011413
Page
18199
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex