Lex Iterata

Texte 1987011172

3 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant la liste III annexée à l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
30-6-1987
Numéro
1987011172
Page
10109
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex