Lex Iterata

Texte 1987021121

22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1985 portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat permanent de recrutement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
25-7-1987
Numéro
1987021121
Page
11325
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021076
belgiquelex