Lex Iterata

Texte 1987029738

29 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur du décret portant création d'une Société flamande du Logement et d'une Société terrienne flamande et instituant une Commission flamande de concertation pour le logement social

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-9-1987
Numéro
1987029738
Page
13953
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex